Source d'eau

Distance entre un puits et la maison — France

France

Au moins 35 m d'une prise d'eau potable déclarée (règle sur l'assainissement autonome).

Utiliser dans le planificateur Toutes les zones

Distances et règles

Autour d'une source d'eau potable, vous ne devez pas placer de sources de contamination. La zone protège l'eau des systèmes septiques, des toilettes, du compost et des stockages de produits chimiques.

À l'assainissement non collectif Au moins 35 m d'une prise d'eau déclarée France — Arrêté du 7 sept. 2009 (assainissement non collectif), art. 4

Limitation importante

Ceci est une aide à la planification, pas un avis juridique. Avant toute construction, vérifiez les règles d'urbanisme locales, les servitudes, les exigences du gestionnaire de réseau/services publics et les bâtiments voisins.