Plantation

Arbres en limite de propriété : distance de plantation — France

France

Code civil : 2 m de la ligne séparative pour les plantations de plus de 2 m, 0,5 m pour les plus basses (sous réserve d'usage local).

Utiliser dans le planificateur Toutes les zones

Distances et règles

Les grands arbres sont plantés le plus loin de la limite, les arbustes le plus près, afin que la couronne et les racines n'ombragent pas ou n'endommagent pas la parcelle ou les réseaux du voisin.

Plante de plus de 2 m de haut Au moins 2 m de la limite France — Code civil, art. 671 (distances de plantation)

Plante basse / arbuste Au moins 0,5 m de la limite France — Code civil, art. 671 (distances de plantation)

Limitation importante

Ceci est une aide à la planification, pas un avis juridique. Avant toute construction, vérifiez les règles d'urbanisme locales, les servitudes, les exigences du gestionnaire de réseau/services publics et les bâtiments voisins.