Plantation
Arbres en limite de propriété : distance de plantation
France
Code civil : 2 m de la ligne séparative pour les plantations de plus de 2 m, 0,5 m pour les plus basses (sous réserve d'usage local).
Distances et règles
Les grands arbres sont plantés le plus loin de la limite, les arbustes le plus près, afin que la couronne et les racines n'ombragent pas ou n'endommagent pas la parcelle ou les réseaux du voisin.
Plante de plus de 2 m de haut
Au moins 2 m de la limite
France — Code civil, art. 671 (distances de plantation)
Plante basse / arbuste
Au moins 0,5 m de la limite
France — Code civil, art. 671 (distances de plantation)
Limitation importante
Ceci est une aide à la planification, pas un avis juridique. Avant toute construction, vérifiez les règles d'urbanisme locales, les servitudes, les exigences du gestionnaire de réseau/services publics et les bâtiments voisins.
