Règles d'implantation d'un garage sur un terrain
France · Annexe · généralement permanente
Un garage est une annexe : déclaration préalable de 5 à 20 m² et permis de construire au-delà de 20 m² ; il peut être en limite ou à au moins 3 m si le PLU ne prévoit pas de règle, les contraintes supplémentaires étant fixées par le PLU.
Permis et déclaration
5–20 m² déclaration ; >20 m² permis
Règles de placement
Un garage est généralement traité comme une dépendance ; les principaux enjeux de planification sont le recul de limite et l'accès à l'allée.
Recul par rapport aux limites
Distances par rapport aux limites de la parcelle et aux bâtiments voisins.
Recul du bâtiment annexeLimitation importante
Le catalogue est une aide à la planification, pas un avis juridique. Avant de construire, vérifiez la catégorie du terrain, les règles locales d'urbanisme, les servitudes, les zones de protection des réseaux et les bâtiments voisins.
Sources
L'éditeur utilisera le même passeport sourcé pour de courtes infobulles sur le plan.
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